Conditions Générales de Vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la vente des médaillons d'identification à code QR personnalisés, l'abonnement au service NOX.PET (« Service ») et l'utilisation du site nox.pet et des services numériques associés, offerts au Canada par NOX.PET.

En créant un compte, en passant commande ou en utilisant le Service, le client (« vous ») déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, des informations précontractuelles fournies sur le site et les accepter sans réserve. Lorsqu'il s'agit d'un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) (« LPC »), les dispositions impératives de la LPC et des règlements applicables prévalent sur toute clause des présentes CGV qui y serait contraire.

Le Service est offert uniquement au Canada. Toute commande ou utilisation provenant d'une autre juridiction peut être refusée.

2. Identification du marchand

NOX.PET est une entreprise individuelle exerçant ses activités au Québec, Canada. Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes ou au Service : support@nox.pet ; pour les réclamations concernant un produit ou une livraison : contact@nox.pet.

3. Description du service

NOX.PET est un service technologique de mise en relation volontaire entre une personne qui a trouvé un animal portant un médaillon NOX.PET et son propriétaire, via un code QR gravé sur un médaillon et une page en ligne associée.

Inclus avec chaque médaillon :

• Un médaillon personnalisé en acier inoxydable, gravé au laser (nom, numéro de téléphone ou autre texte au choix, 12 caractères max, couleurs et polices au choix) ;
• La livraison gratuite au Canada pour les commandes éligibles ;
• Une page de contact en ligne accessible via le QR code du médaillon (appel, SMS) ;
• La possibilité pour le trouveur de partager sa géolocalisation avec le propriétaire.

Avec l'option NOX.PET Care (abonnement annuel) :

• La gestion de statut de l'animal (« Perdu », « En promenade ») ;
• L'ajout d'une description, d'informations médicales et de photos ;
• Un formulaire de contact permettant au trouveur d'envoyer un message sans que votre adresse courriel soit divulguée ;
• Les alertes par courriel instantanées en cas de scan du médaillon ;
• L'historique complet des scans (positions, messages) ;
• La génération automatique d'avis de recherche prêts à imprimer ;
• La gestion de jusqu'à 5 profils animaux sur un même compte ;
• Des paramètres de confidentialité configurables pour la page publique de l'animal.

NOX.PET constitue une obligation de moyens : la récupération d'un animal perdu n'est pas garantie. Le Service dépend notamment du fait qu'un tiers scanne le médaillon et que les moyens techniques (smartphone, connexion Internet) soient disponibles.

4. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), hors taxes applicables (TPS et TVQ le cas échéant).

• Médaillon (achat unique, inclut la page de contact en ligne) : 29,99 $ CAD plus taxes applicables. Livraison gratuite incluse.
• Option NOX.PET Care : 1re année offerte à l'achat du médaillon (offre promotionnelle en cours), puis 19,99 $ CAD par an plus taxes applicables au renouvellement.
• Pour un deuxième animal, un nouveau médaillon est acheté séparément (même tarif).
• Médaillon de remplacement (sans nouvel abonnement Care) : 29,99 $ CAD plus taxes applicables.

Le prix total incluant les taxes et les frais applicables est affiché clairement avant la confirmation de la commande, conformément aux exigences applicables en matière de vente à distance.

5. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe (cartes Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Pour l'abonnement annuel, le renouvellement et les prélèvements sont effectués chaque année jusqu'à résiliation par vous ou par NOX.PET.

6. Livraison

• Expédition : dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après validation du paiement (traitement de la commande).
• Livraison : estimée à 5 à 10 jours ouvrables au Canada à compter de l'expédition. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la région, la période et les conditions du transporteur.
• Livraison gratuite au Canada pour les commandes éligibles (sous réserve des modalités affichées au moment de la commande).
• NOX.PET n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté. En cas de retard significatif par rapport au délai indiqué, vous pouvez nous contacter pour une solution adaptée.

7. Produits personnalisés – Retours et échanges

Les médaillons étant personnalisés selon vos indications (texte gravé : nom, numéro de téléphone ou autre texte de 12 caractères max, couleurs, polices), ils ne sont ni remboursables ni échangeables pour simple changement d'avis, sauf :

• défaut de fabrication ;
• erreur de gravure imputable à NOX.PET.

Il vous appartient de vérifier attentivement le texte et les options choisis avant validation définitive de la commande.

8. Produits défectueux – Garantie légale et garantie contractuelle

En cas de défaut de fabrication ou d'erreur de gravure imputable à NOX.PET :

• Contactez-nous à contact@nox.pet en indiquant le numéro de commande et en joignant une photo du produit.
• Après vérification, un remplacement ou une correction vous sera fourni gratuitement.

Les médaillons bénéficient en outre d'une garantie contractuelle d'un an contre les défauts de fabrication. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation ou la perte du médaillon. Les droits du consommateur découlant de la garantie légale (LPC et Code civil du Québec) restent applicables.

9. Services numériques et abonnement NOX.PET Care

La page de contact en ligne (appel, SMS, partage de position) est activée dès la création du profil et reste accessible sans abonnement. Les fonctionnalités avancées sont accessibles via l'abonnement NOX.PET Care.

Les services numériques Care (alertes courriel, statut, formulaire de contact, historique, avis de recherche) sont considérés fournis et utilisés dès leur activation. Ils ne donnent pas lieu à remboursement après activation, sauf disposition légale impérative ou défaut imputable à NOX.PET.

Vous pouvez résilier votre abonnement Care à tout moment via votre espace compte (Paramètres → Abonnement), le portail Stripe ou en nous contactant à support@nox.pet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La page de contact gratuite reste accessible après résiliation de Care. Aucun remboursement proportionnel n'est accordé pour la période non utilisée, sauf si la loi l'exige ou si nous l'acceptons à titre exceptionnel.

Reconduction tacite et consentement (LPC)

Lors de l'achat initial d'un médaillon, NOX.PET Care est offert douze (12) mois. À l'issue de cette période, sauf résiliation, l'abonnement est reconduit pour un (1) an au tarif affiché (19,99 $ CAD plus taxes applicables par animal), puis renouvelé annuellement jusqu'à résiliation. En souscrivant, vous consentez expressément à cette reconduction automatique et au prélèvement annuel sur la carte enregistrée.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur (Québec) et aux lois provinciales applicables sur les contrats à reconduction automatique, les conditions de renouvellement, le prix et les modalités de résiliation vous sont présentées avant le paiement. Un avis de renouvellement vous est transmis par courriel avant chaque échéance de renouvellement payant, incluant un rappel à l'approche de la fin de la période d'essai.

10. Fin de l'abonnement Care et conservation des données

À la fin de la période d'abonnement Care déjà payée en cas de résiliation, ou sans délai en cas d'expiration pour défaut de paiement : les fonctionnalités Care (alertes courriel, statut, formulaire de contact, historique, avis de recherche) sont désactivées. La page de contact gratuite (appel, SMS, partage de position) reste accessible au public via le QR code du médaillon.

Les informations relatives aux profils animaux et, le cas échéant, à votre compte, sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de la désactivation complète du compte (c'est-à-dire, suppression volontaire de compte, et non simple fin de Care), afin de permettre une réactivation. Passé ce délai sans réactivation, elles font l'objet d'une suppression définitive, sauf obligation légale de conservation (par exemple pour les pièces comptables ou en cas de litige).

En cas de demande de suppression de compte, le traitement des données est également régi par la politique de confidentialité ; à défaut de disposition plus spécifique, les données sont supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours, sous les mêmes réserves légales.

11. Limitation de responsabilité

NOX.PET ne peut en aucun cas garantir la récupération d'un animal perdu ; le Service facilite la mise en contact mais dépend du comportement de tiers et des moyens techniques.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de NOX.PET à votre égard, pour toute réclamation liée au Service, aux produits ou au site, est limitée au montant effectivement payé par vous au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommages ne pouvant être limités par convention en vertu de la loi.

NOX.PET ne remplace pas la micropuce, un dispositif GPS actif, une assurance animale ou un service professionnel de recherche d'animaux.

12. Acceptation électronique et preuve

L'acceptation des présentes CGV par clic ou par validation lors de l'inscription ou de la commande vaut acceptation au sens des lois applicables aux contrats électroniques. Les enregistrements informatiques de NOX.PET font foi des commandes et des communications, sous réserve de votre droit d'apporter la preuve contraire.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

Pour tout litige découlant des présentes CGV ou de la relation commerciale, les parties soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, sans préjudice du droit du consommateur de s'adresser à tout autre tribunal compétent en vertu de la loi.

14. Langue

Le site et les CGV sont proposés en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

15. Modifications et contact

NOX.PET se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes et utilisations postérieures à leur publication sur le site. Pour les contrats en cours, une modification substantielle pourra vous être notifiée ; votre poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet pourra être considérée comme acceptation, sauf si la loi exige un consentement explicite.

Pour toute question : support@nox.pet. Pour les réclamations liées à un produit ou à une livraison : contact@nox.pet.

16. Utilisation licite et contenu interdit

Il est strictement interdit d'utiliser NOX.PET à des fins illicites ou répréhensibles au regard des lois applicables.

Il est interdit de publier ou d'afficher, sur les médaillons (texte gravé), les pages profil des animaux ou tout autre espace du service, des contenus haineux, discriminatoires, pornographiques, violents, diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence, ou de toute nature illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

NOX.PET se réserve le droit de suspendre ou de bannir tout compte et de refuser l'accès au service en cas de violation de ces règles, sans préjudice des recours juridiques et sans obligation de remboursement pour la période restante.